Plans de contrôle : vers une plus grande harmonisation

Depuis le 1er novembre 2014, tous les organismes de contrôles en France applique le même catalogue harmonisé des manquements et des mesures prévues en cas d’irrégularités ou d’infractions aux règles de la production biologique. Le point avec Certipaq Bio

Auparavant, chaque organisme de contrôle appliquait son propre catalogue des manquements (ou non conformités) et mesures (ou sanctions), décrit dans son plan de contrôle, validé au préalable par l’Inao (2). Désormais, un agriculteur, un transformateur ou toute autre entreprise engagée en agriculture biologique, se voit appliquer la même liste de non conformités potentielles et les mêmes sanctions quel que soit son organisme de contrôle.

Pourquoi cette harmonisation ?

Cette mesure vise à renforcer le système de contrôle européen des produits bio et à limiter les inégalités de traitements

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La suite dans Biofil N°97

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