Infraction ou irrégularité : mesures à appliquer

Le point avec Ecocert

Le règlement européen 392/2013 du 29 avril 2013 (déjà présenté dans Biofil n°88) prévoit que chaque État membre doit être doté d’un catalogue des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction. Celui-ci liste les cas de non-conformités aux règlements et les sanctions associées.

Infraction ou irrégularitéChaque organisme certificateur dispose actuellement d’un plan de contrôle, élaboré selon des lignes directrices nationales partagées, mais qui peut comporter quelques spécificités ponctuelles. L’article 92 quinquies du…

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Venez lire la suite de l’article dans Biofil n°92

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