La proposition de nouveau règlement bio et le plan d’action européen présentés par la Commission européenne

Dacian Ciolos, membre de la Commission chargée de l’agriculture et du développement rural, a rendu public, mardi 25 mars, la proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, adopté la veille, le 24 mars 2014, par Bruxelles.

Dacian Ciolos présente la proposition de règlement le 25 mars à Bruxelles et le plan d’action européen

Dacian Ciolos présente la proposition de règlement le 25 mars à Bruxelles.

Dacian Ciolos a également présenté le nouveau Plan d’action européen en faveur de la bio, approuvé par la Commission, dont l’objectif est de donner des perspectives et une stratégie aux opérateurs pour les années à venir. Autre annonce : la demande, pour la Commission, d’un mandat de négociation international afin de négocier différents accords d’importation et d’exportation, pour remplacer les accords équivalences en vigueur actuellement.

Renforcer la confiance

La proposition de règlement, qui va être soumise au Parlement européen et au Conseil (pour une entrée en application prévue pas avant 2017), est le fruit de la volonté de la Commission de « soutenir la production dans un marché en pleine expansion, mais pas au détriment de l’esprit bio, c’est-à-dire sans réduire les exigences ».

« C’est une question de crédibilité pour maintenir la confiance des consommateurs », a affirmé Dacian Ciolos lors de la présentation du texte à Bruxelles. « L’objectif est de développer la production en la stimulant, et non en abaissant les contraintes. Il s’agit de renforcer les garanties de qualité et de traçabilité des produits élaborés dans le respect de l’environnement et du bien être animal. »

Clarifier et simplifier

P025319000802-176563Pour Dacian Ciolos, cette proposition vise à instaurer plus de clarté et de transparence dans les règles et plus de fiabilité au système de contrôle, « dans un contexte où les tentatives de fraudes se multiplient, notamment au niveau de la distribution qui est le maillon faible des contrôles ». Autres fils conducteurs du texte législatif : la simplification et l’harmonisation. « Nous avons essayé de trouver un équilibre entre les attentes et les exigences des consommateurs et un niveau de réalisation réaliste et faisable pour les opérateurs, agriculteurs et transformateurs ».

L’élaboration de cette nouvelle réglementation a été, au départ, mal comprise des acteurs de la filière bio qui ne voyaient pas l’intérêt de rédiger un nouveau texte, et qui auraient préféré améliorer la version existante du CE n° 834/2007.

Or, l’explosion du marché bio et la complexité des règles, basées sur un lourd système de dérogations, a conduit la Commission à engager ce travail. « Le secteur bio a beaucoup évolué depuis 10 ans ; il y a de plus en plus de produits élaborés sur le marché, contrairement aux débuts, la réglementation doit s’adapter », explique le Commissaire européen.

Résultats de consultations

Cette proposition est fondée sur les résultats d’un vaste processus de consultation lancé en 2012, avec l’audition d’experts européens et internationaux de la production biologique. En 2013, une consultation publique via internet a obtenu 45 000 réponses, la majorité émanant de consommateurs plutôt que d’opérateurs ou d’organismes bio, sachant que les Français étaient bien représentés. Celle-ci a mis en lumière les préoccupations du public en matière d’environnement et de qualité, ainsi que son souhait évident de voir mises en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, des règles plus strictes et plus harmonisées dans le domaine de la production biologique.

Les grandes orientations

La proposition législative comprend 4 orientations importantes :

Renforcer et harmoniser les règles de production sur l’ensemble de la filière, et pas seulement sur la production et la transformation, mais aussi sur la distribution.

Simplifier les règles par plus de clarté, de transparence et d’ordre, notamment dans les dérogations, sources de distorsion de concurrence, qui vont être limitées. Les petits producteurs pourront avoir une certification de groupe (qui existe déjà dans des pays tiers en régime d’équivalence), pour leur faciliter l’accès sur le marché bio.

Renforcer les contrôles pour lutter contre les fraudes, souvent plus présentes en distribution. Le système d’analyses de risques, déjà présent en France notamment, va être amélioré et généralisé.

Mieux garantir le niveau d’exigence sur les produits bio importés et exportés grâce au mandat international, pour que l’équivalence des règles soit négociée sur les exigences de la réglementation européenne.

« Ce train de mesures est une bonne chose pour les consommateurs et pour les agriculteurs, conclut Dacian Ciolos. Les consommateurs obtiendront de meilleures garanties sur les aliments biologiques produits et vendus dans l’Union européenne, et les agriculteurs, les producteurs et les commerçants auront accès à un marché plus vaste tant au sein de l’Union qu’en dehors.»

Les propositions concrètes

Le champ d’application de la proposition concerne les productions végétales, animales, aquacoles, les algues marines, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, le vin, les levures (en sont exclus les produits issus de la chasse et de la pêche d’animaux sauvages, la restauration collective).

Les règles de production générales restent dans le corps du règlement, les règles particulières applicables à la production biologique figurent dans une annexe du règlement.

Parmi les propositions du texte, voici quelques changements notables vis-à-vis de l’actuelle réglementation (liste non exhaustive) :

– Concernant les coûts administratifs, la proposition entraîne la suppression de 37 des 135 obligations d’information actuellement imposées aux opérateurs de la filière biologique et aux administrations.

– Les dérogations seront supprimées, sauf lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou reprendre en cas de catastrophe. Les exploitations agricoles biologiques doivent être entièrement gérées conformément aux exigences applicables à la production biologique et la période de conversion ne peut en principe plus être prise en compte a posteriori (suppression de la mixité, du 95 % d’aliments bio en alimentation des monogastriques et de la possibilité d’utiliser des semences non traitées…).

– Les ingrédients agricoles entrant dans la composition des produits transformés biologiques doivent être exclusivement biologiques (fin du 95 % d’ingrédients bio).

– Les opérateurs de la filière biologique sont tenus de mettre en place un système qui leur permettra d’améliorer leurs performances environnementales, à l’exception des agriculteurs, des opérateurs produisant des algues marines ou des animaux d’aquaculture et des microentreprises.

– La proposition vise à supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n°834/2007, d’accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d’où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles.

– L’approche fondée sur les risques en matière de contrôles officiels est renforcée par la suppression de l’obligation de vérifier chaque année la conformité de tous les opérateurs, prévue par le règlement (CE) n°834/2007. Il deviendra ainsi possible, au moyen d’actes délégués à adopter, d’adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d’un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l’objet d’une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés. Elle assurera une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

– Le nouveau règlement introduit des dispositions spécifiques visant à accroître la transparence quant aux redevances qui peuvent être perçues pour l’exécution des contrôles, et renforce les dispositions concernant la publication de la liste des opérateurs et d’informations sur leur situation sur le plan de la certification.

– Un système de certification de groupe est introduit pour les petits agriculteurs de l’Union afin de réduire les coûts d’inspection et de certification et les contraintes administratives connexes, de renforcer les réseaux locaux, de contribuer au développement de meilleurs débouchés sur les marchés et de garantir aux agriculteurs de l’Union des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers.

– Le régime commercial est adapté afin d’uniformiser les règles du jeu pour les opérateurs biologiques de l’Union européenne et des pays tiers et de mieux susciter la confiance des consommateurs. La possibilité de conclure des accords d’équivalence avec les pays tiers est maintenue, mais le système d’équivalence unilatérale est progressivement supprimé. Le nouveau règlement prévoit de faire progressivement évoluer le système de reconnaissance des organismes de contrôle vers un régime fondé sur la conformité.

– En cas de contamination accidentelle par des produits ou substances non autorisés, les agriculteurs se trouvant dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits agricoles en bio pourront, conformément à l’article 42 du traité, être indemnisés par leur Etat ou recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.

Le Plan d’action européen

Le Plan d’action pour l’avenir de la production biologique dans l’Union européenne met en avant 3 axes principaux :

– mieux informer les agriculteurs sur les initiatives en matière de développement rural et de politique agricole européenne visant à stimuler l’agriculture biologique, et donner aux Etats membres des orientations sur les instruments financiers disponibles ;

– renforcer les liens entre les projets européens de recherche et d’innovation et la production biologique, pour améliorer la qualité des produits bio tout en réduisant leur impact sur l’environnement et ouvrir des portes aux financements ;

– améliorer la collecte des données sur l’ensemble de la filière bio, et encourager la consommation de produits bio, par exemple dans les écoles.

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